Pour toute demande de copie d'actes d'état civil vous pouvez:

- soit contacter directement la mairie

- soit faire votre demande en ligne directement depuis le site du service public:

https://www.service-public.fr/

en vous connectant avec vos identifiants France Connect

Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration.

Délai de déclaration:

Dans les 5 jours suivant le jour de l’accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Déclaration de naissance

La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, par la mère, le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Liste des documents à fournir:

• la déclaration de naissance
• la déclaration de choix de nom (si c’est votre 1er enfant en commun)
• la copie intégrale de l’acte de reconnaissance (en cas de reconnaissance anticipée)
• la pièce d’identité des parents
• le livret de famille (si vous êtes mariés ou si vous avez déjà un ou des enfants en commun)
• La constatation de naissance

Depuis le 2 novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) peuvent être enregistrés en Mairie par les officiers d’état civil et non pas dans les tribunaux d'instance.

Cette modification est une mesure de la loi de modernisation publiée au journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48)

Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Où faire enregistrer son PACS ?

Soit dans votre mairie, auprès des officiers d’état civil

Soit chez un notaire en raison d’enjeux importants sur le patrimoine des partenaires ou si la convention conclue entre les partenaires contient des dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez le notaire. Le notaire vous conseillera et procèdera lui-même à l’enregistrement du PACS.

Soit pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent

Liste des documents à fournir:

• Pièces d'identité (copies - original à présenter lors du RDV)
• Extrait de naissance avec filiation de moins de 3 mois
• Livret de famille ou acte de mariage si précédente union ou acte de décès si décès du précédent conjoint
• Attestation sur l'honneur de vie commune
• Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté
• Déclaration Pacs
• Convention de Pacs

Pour les ressortissants étrangers

• Pièces d'identités (copies - original à présenter lors du RDV)
• Acte de naissance étranger de moins de 6 mois (sauf si délivrance unique/attestation ambassade ou consulat) traduit, légalisé ou apostillé, sauf dispense
• Extrait plurilingue
• Certificat de coutume
• Certificat de célibat
• Livret de famille si précédente union ou acte de décès si décès du précédent conjoint
• Attestation sur l'honneur de vie commune
• Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté
• Certificat de non-Pacs délivré par le Service central de l'état civil à Nantes
• Attestation de non-inscription au Répertoire civil, délivré par le service central de l'état civil
• Déclaration Pacs
• Convention de Pacs

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Pour un décès sur la commune, l’enregistrement est fait dans les 3 jours à la Mairie sur présentation du livret de famille du défunt et du certificat médical bleu établi par le médecin.

Les diverses autorisations ainsi que des actes de décès sont délivrés à la famille et aux services de Pompes Funèbres choisies par la famille.

Pour un décès dans une autre commune d’une personne domiciliée à Lugon-et-l'Île-du-Carney, le service de l’état civil de Lugon-et-l'Île-du-Carney reçoit de la commune qui a enregistré le décès une transcription du décès qui permet de délivrer à la famille divers documents (actes, etc...)

Les Français qui atteignent l'âge de 18 ans sont inscrits d'office sur les listes électorales sous réserve d’avoir accompli les formalités de recensement à 16 ans.

Dans le cas contraire, et pour une nouvelle inscription, celle-ci doit être demandée :

• Soit à la Mairie.
• Soit en ligne avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
• Soit par courrier.

Les documents suivants sont à fournir :

• Justificatif d'identité.
• Justificatif de domicile.
• Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription.

Tous les jeunes de nationalité française, filles et garçons, doivent obligatoirement se faire recenser dans le trimestre de leur 16 ème anniversaire à la mairie de leur domicile, afin d'être convoqués à la Journée défense et citoyenneté (JDC).

Cette démarche peut également être accomplie par leur représentant légal.

Pour cela, ils doivent se présenter à la mairie, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant et se munir des pièces suivantes (originaux + photocopies) :

• Carte nationale d'identité
• Livret de famille des parents
• Justificatif de domicile
• Éventuellement une copie du document justifiant de la nationalité française

À l'issue de cette démarche, il leur sera délivré une attestation de recensement à conserver précieusement.

La photocopie de cette attestation sera indispensable pour s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (baccalauréat, permis moto ou auto, concours de la fonction publique ou inscriptions scolaires).

Pour plus d'informations sur la JDC (Journée Défense et Citoyenneté),consultez le site www.service-public.fr.

Cettte démarche peut également être faite en ligne depuis le site du service public:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

avec vos identifiants France Connect